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"LOI qui décharge l’agence des messageries de toute responsabilité en cas d’événemens occasionnés par force majeure, ou de dommages causés par un défaut d’emballage"
Loi N° 587 du 16/01/1795
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.
Mots clés : #MES#