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"DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention conclue, le 27 décembre 1864, entre la France et la Prusse, pour la taxe de Dépêches télégraphiques."
Décret N° 12935 du 31/01/1865
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.
Mots clés : #ALL#TG#
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