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"ORDONNANCE DU ROI qui prescrit la publication des Articles supplémentaires à la Convention du 26 Mars 1836, relative à la transmission des Correspondances entre la France et la Prusse."
Ordonnance N° 6720 du 16/02/1837
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.
Mots clés : #ALL#TE#
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